Entrepreneur individuel : nouvelle protection de son patrimoine personnel !
Actuellement, le statut d’entrepreneur individuel ne permet pas la protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur face à ses créanciers professionnels, ce que va changer le « plan Griset »
En 2022, la loi qui viendra en application du plan d’action en faveur des travailleurs indépendants (dit plan Griset) instaurera le statut unique d’entrepreneur individuel.
Le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) sera alors supprimé.
Actuellement, le statut d’entrepreneur individuel ne permet pas la protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur face à ses créanciers professionnels ; seul le statut de l’EIRL le permet.
L’instauration du statut unique d’entrepreneur individuel reprendra les avantages jusqu’alors réservés au statut de l’EIRL. En effet, l’ensemble du patrimoine personnel de l’entrepreneur deviendra par défaut insaisissable par ses créanciers professionnels, sauf s’il en décide autrement.
Par ailleurs, ce statut unique s’accompagnera également des avantages suivants :
Possibilité d’opter pour le régime fiscal de l'impôt sur les sociétés (IS).
Passage d’entreprise individuelle en société facilité grâce à la transmission, en une seule opération, du patrimoine professionnel de l’entreprise.
La réforme concernera toutes les créations d’entreprises survenues après l’entrée en vigueur de la loi. Pour les entreprises déjà créées avant, la protection ne s’appliquera qu’aux nouvelles créances.
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